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1 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
- droit fiscal
- droit fiscal douanier
- droit fixe
- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
- droit de la navigation
- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
- droit des obligations
- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
- droit de passage
- droit de passage archipélagique
- droit de passage inoffensif
- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
- droit de patente
- droit patrimonial
- droit au pavillon
- droit de pavillon
- droit de pêche
- droit pécuniaire
- droit pénal
- droit pénal des affaires
- droit pénal commercial
- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
- droit des personnes
- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
- droit des prises
- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
2 permettre
1) (предоставлять право делать что-л.)разрешать | позволять2) (предоставлять материальную возможность делать что-л.)обеспечивать (возможность) | быть рассчитанным на•- les résultats obtenus permettent d'affirmer qu -
3 habiliter
vt юр.делать правоспособным, правомочным; уполномочить; давать, предоставлять право -
4 donner la jouissance de biens immobiliers
гл.налог. давать право на пользование недвижимостью, предоставлять право пользования недвижимым имуществомФранцузско-русский универсальный словарь > donner la jouissance de biens immobiliers
-
5 choix
m1) выборchoix du terrain et service спорт — выбор стороны и подачи ( в волейболе)arrêter [fixer, porter] son choix sur... — остановить свой выбор на...donner [laisser] le choix — давать, предоставлять право выбораn'avoir pas le choix — не иметь выбораau choix de... — по выборуavancement au choix — продвижение( по службе) по выбору ( не по стажу работы)2) отборmarchandise de choix — отборный, лучший товар -
6 marché
mbon marché — дешёвый;
clore [conclure] un marché — заключать сделку;
mettre le marché à la [en] main — предоставлять право заключить сделку или расторгнуть существующую;
passer un marché — заключать сделку;
4) рынок5) приобретённый предмет, покупка•- marché administratif
- marché des changes
- marché des changes à termes
- marché clé en main
- marché clé sur porte
- marché à commande
- marché commun
- marché au comptant
- marché de conversion
- marché hors côte
- marché sur devis
- marché à double prime
- marché par entente directe
- marché d'entreprise
- marché de l'Etat
- marché étranger
- marché des eurodevises
- marché d'exportation
- marché extérieur
- marché avec facultés
- marché ferme
- marché financier
- marché financier international
- marché à forfait
- marché de fournitures
- marché des frêts
- marché de futures
- marché de gré à gré
- marché de gros
- marché hypothécaire
- marché d'importation
- marché individuel
- marché interbancaire
- marché d'intérêt général
- marché d'intérêt national
- marché à livrer
- marché local
- marché au mètre
- marché mixte
- marché mondial
- marché monétaire
- marché monétaire international
- marché noir
- marché obligatoire
- marché à option
- marché d'ouvrage
- marché primaire
- marché à prime
- marché à prix fait
- marché à prix ferme
- marché à prix révisable
- marché d'un procès
- marché de promotion
- marché public
- marché des reports
- marché secondaire
- marché à terme
- marché de transformation
- marché de transport
- marché de travaux
- marché de travaux publics
- marché sur types
- marché de vente -
7 conférer un droit
гл.Французско-русский универсальный словарь > conférer un droit
-
8 donner le choix
гл.общ. давать, предоставлять право выбора -
9 habiliter
гл.1) юр. давать, делать правомочным, делать правоспособным, предоставлять право, управомочивать, уполномочить2) выч. активировать, включать, давать возможность, разблокировать, разрешать, снимать запрет -
10 laisser le choix
гл.общ. давать, предоставлять право выбора -
11 octroyer
предоставлять (кредиты, право, жилище) | наделять ( полномочиями) -
12 carte
f1) геогр. карта••perdre la carte разг. — растеряться; быть не в себеcarte forcée — 1) карта, обязательно выпадающая в карточном фокусе 2) перен. обязанность, от которой нельзя уклониться; принуждение, выкручивание рукdonner [faire] les cartes — сдавать картыtirer [faire] les cartes — гадать на картахbrouiller les cartes — смешать карты (также перен.)jouer la [sa] carte — разыграть карту (также перен.)••jouer [mettre] cartes sur table — играть в открытуюjouer la carte de... — играть на чём-либо; использовать что-либо; разыгрывать какую-либо карту3) карточкаcarte d'invitation — пригласительный билетcarte perforée, carte mécanographique — перфорированная карта, перфокартаcarte d'accès à un système informatique вчт. — карточка доступа к информационной системе••donner carte blanche — предоставлять( полную) свободу действийcorner sa carte уст. — оставить свою визитную карточкуremettre sa carte à qn уст. — вызвать кого-либо на дуэль4) билетcarte gratuite de transport, carte gratuite de circulation — льготный, бесплатный железнодорожный билетcarte orange — льготный единый билетcarte d'entrée — входной билет5) (членский) билет; карточка; удостоверениеcarte du parti — партийный билетcarte d'étudiant — студенческий билетcarte d'électeur — удостоверение на право голосованияcarte d'alimentation, carte alimentaire — продовольственная карточкаcarte de séjour — удостоверение личности иностранца (дающее право проживания в стране более 3 месяцев)carte de commerce — разрешение на торговлю6) меню, карточкаdîner à la carte — обедать по карточке, порционно••à la carte — по выбору, по желанию7) тех. плата; диэлектрическая пластина -
13 affecter
1) предназначать для...; предоставлять для...2) назначать; прикомандировывать3) регистрировать, вносить в реестр4) затрагивать (право, интересы)5) ущемлять (право, интересы); порочить ( новизну изобретения)
См. также в других словарях:
Право следования — (от фр. droit de suite[1]) или в англоязычном варианте resale right , это право, по которому автор произведений изящных искусств (в данном случае графические произведения, такие как: картины, марки, рисунки, литографии, керамика, ковры … Википедия
Право на возвращение — Право на возвращение законодательный принцип международного права, встречающийся в Всеобщей декларации прав человека и Международном пакте о гражданских и политических правах, предоставляющий право вернуться в родную страну. Право на… … Википедия
предоставлять — данные предоставить • обладание, каузация закон предоставляет • обладание, субъект право предоставлено • обладание, каузация предоставить возможность • обладание, каузация предоставить информацию • действие предоставить полную свободу • обладание … Глагольной сочетаемости непредметных имён
Право — Фемида греческая богиня справедливости, а также символ правосудия У … Википедия
Право социального обеспечения — Содержание 1 Предмет права социального обеспечения … Википедия
Право жительства — (habitatio) продавая дом, его прежний собственник может выговорить себе П. жить в доме до конца своей жизни (но не наследственное на то П.); такое же П. может быть предоставлено завещанием семье умершего собственника или вообще указанному им лицу … Энциклопедический словарь Ф.А. Брокгауза и И.А. Ефрона
Право на труд — (droit au travail, Recht auf Arbeit) право каждого трудоспособного лица, в силу которого оно может, в случае безработицы, требовать от государства предоставления ему какой нибудь работы для покрытия его необходимых потребностей; таким образом… … Энциклопедический словарь Ф.А. Брокгауза и И.А. Ефрона
Право убежища — предоставление государством права безопасного проживания на его территории лицам, которые преследуются на своей родине или в др. странах за политические, научные, религиозные взгляды и деятельность. П. у. известно с глубокой древности.… … Большая советская энциклопедия
Право убежища — подтвержд. надписями и лит. источ. право греч. храмов и святилищ предоставлять преследуемым свободным и зависимым лицам убежище. При нарушении П. у. следовало сакрал. или гос. админ. наказание. В Рим. республике П. у. редко применялось.… … Древний мир. Энциклопедический словарь
Право убежища — подтвержд. надписями и лит. источниками право греч. храмов и святилищ предоставлять преследуемым свободным и зависимым лицам убежище. При нарушении П. у. следовало сакральное или государств. административное наказание. В Римской… … Словарь античности
ПРАВО УБЕЖИЩА — – гарантированное Конституцией СССР право иностранных граждан укрыться на территории СССР от преследования за защиту интересов трудящихся, или научную деятельность, или национально освободительную борьбу (ст. 129 Конституции СССР). В Советском… … Советский юридический словарь